En créant un compte propriétaire sur ÉrablePro, vous acceptez les conditions suivantes. Version 4 — Dernière mise à jour : Août 2026.
1. Abonnement et essai gratuit
ÉrablePro offre une période d'essai gratuite de trente (30) jours à compter de la création du compte. Aucun frais n'est engagé durant cette période.
À l'expiration de la période d'essai, l'abonnement mensuel est automatiquement activé au tarif en vigueur au moment de l'inscription (tarif de base + frais par utilisateur additionnel).
Le propriétaire peut annuler son abonnement à tout moment. L'accès à la plateforme est conservé jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Après annulation, les données de l'érablière sont conservées pendant une période de douze (12) mois, mais l'accès est suspendu. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement.
Les prix sont sujets à changement avec un préavis de trente (30) jours. Le propriétaire sera informé par courriel de toute modification tarifaire.
2. Données et propriété intellectuelle
Toutes les données saisies dans l'application par le propriétaire et son équipe (tâches, lignes, production, barils, bâtiments, etc.) demeurent la propriété exclusive du propriétaire de l'érablière.
ÉrablePro s'engage à ne jamais vendre, louer ou partager les données de production, les informations financières ou les données personnelles des utilisateurs avec des tiers à des fins commerciales.
Des données anonymisées et agrégées peuvent être utilisées à des fins statistiques internes pour améliorer la plateforme.
Le propriétaire peut demander une exportation complète de ses données en tout temps en contactant info@erablepro.com.
ÉrablePro met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données contre les accès non autorisés, les pertes ou les altérations.
3. Boutique en ligne — Rôle d'intermédiaire technologique
ÉrablePro agit exclusivement à titre de fournisseur d'outils technologiques (plateforme de commerce en ligne). ÉrablePro n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le producteur et le consommateur final.
Le contrat de vente est conclu exclusivement entre l'acériculteur et le consommateur final. ÉrablePro n'assume aucune responsabilité quant aux transactions, à la qualité des produits, aux délais de livraison ou aux obligations fiscales découlant des ventes.
La mise en place d'une boutique en ligne nécessite la création d'un compte Stripe Connect par le producteur. Les paiements des clients sont versés directement sur le compte Stripe du producteur. ÉrablePro prélève automatiquement une commission de 2% à titre de frais de plateforme (en plus des ~3% de frais de transaction Stripe).
Les paiements sont traités via Stripe, certifié PCI DSS niveau 1. ÉrablePro ne collecte ni ne stocke les données de paiement des clients.
Le producteur est responsable de la conformité de ses produits avec les normes et réglementations applicables (ACIA, MAPAQ, PPAQ) et de la collecte des taxes applicables (TPS/TVQ) selon ses obligations fiscales propres.
ÉrablePro se réserve le droit de suspendre une boutique en ligne en cas de non-respect des présentes conditions ou de plainte justifiée d'un client.
4. Obligations PPAQ — Ventes directes
Le producteur reconnaît être seul responsable de déclarer ses ventes directes à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (PPAQ) conformément à son contrat de mise en marché et à son contingent alloué.
ÉrablePro ne transmet aucune donnée de vente à la PPAQ et ne peut être tenu responsable de tout défaut de déclaration de la part du producteur.
Le producteur s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires applicables à la commercialisation du sirop d'érable, incluant les règles relatives au contingentement et aux mises en marché collective.
ÉrablePro fournit des outils de rapports de ventes (onglet Rapports dans la boutique) pour aider le producteur à suivre ses ventes et faciliter ses déclarations, mais ces rapports ne remplacent pas les obligations déclaratives envers la PPAQ.
5. Gestion des utilisateurs
Le propriétaire est responsable de la gestion des accès de son équipe. Il peut assigner des rôles (gérant, employé) et contrôler les permissions de chaque membre.
Le propriétaire doit s'assurer que les employés invités acceptent les conditions d'utilisation qui leur sont applicables.
Chaque utilisateur additionnel au-delà des utilisateurs inclus dans le forfait de base est facturé au tarif mensuel en vigueur.
Le propriétaire peut révoquer l'accès d'un membre à tout moment.
6. Planification de tubulure et estimés de travaux — Outil d'ébauche
Le module de planification de tubulure et d'estimation des travaux fournit des ébauches indicatives (tracé des maîtres-lignes, espacement, diamètres suggérés, pentes, quantités et coûts estimatifs) générées à partir des données saisies par le propriétaire et des modèles d'assistance intégrés.
Ces ébauches constituent des suggestions d'aide à la décision et ne remplacent en aucun cas l'expertise d'un technicien qualifié, d'un conseiller acéricole ou d'un professionnel de l'érablière. Le propriétaire reconnaît qu'aucun résultat n'est garanti et que la validation finale relève de sa responsabilité.
ÉrablePro décline toute responsabilité quant aux décisions d'installation, d'achat de matériel, de conception du réseau ou d'aménagement prises sur la base de ces ébauches, de même que quant aux coûts réels, rendements, performances ou dommages pouvant en découler.
Les calculs d'espacement, de diamètre, de pente et d'estimation des coûts reposent sur des données approximatives (densité d'entailles, pente cible, prix indicatifs) et sur des modèles génériques qui peuvent ne pas refléter la réalité du terrain, les conditions locales, l'état du matériel ou les particularités de l'érablière.
Le propriétaire s'engage à faire valider toute ébauche par un technicien qualifié avant toute installation ou commande de matériel, et à faire ses propres vérifications sur le terrain.
Les prix affichés dans l'estimé sont indicatifs (plages min./max.) et n'engagent aucun fournisseur. Les prix réels peuvent varier selon le fournisseur, les quantités, le moment de l'achat et d'autres facteurs échappant au contrôle d'ÉrablePro.
7. Responsabilités et limitations
ÉrablePro est fourni « tel quel » sans garantie explicite ou implicite. La plateforme ne peut être tenue responsable des décisions opérationnelles prises sur la base des données saisies.
Le propriétaire est responsable de l'exactitude des données saisies dans l'application.
ÉrablePro ne garantit pas la disponibilité continue du service et ne peut être tenue responsable des pertes liées à des interruptions de service.
En cas de force majeure (panne majeure, catastrophe naturelle, etc.), ÉrablePro s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.
Le propriétaire s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur au Québec et au Canada.
8. Résiliation et sanctions
ÉrablePro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement.
En cas de résiliation pour non-respect des conditions, les données peuvent être supprimées sans préavis.
Toute utilisation abusive ou tentative de contournement des systèmes de paiement entraînera la résiliation immédiate du compte.